Formalités d'urbanisme ( mise à jour août 2020 )
Les formalités d'urbanisme
Les formalités ont changés en 2018. Renseignements complets à télécharger, cliquez ici
Vous pouvez téléchager les Cerfa ici.
Chaque construction est soumise à des règles d'urbanisme. Vous trouverez ci-dessous un résumé sommaire, sur la commune de Saint Jean de Vaulx.
- Le certificat d'urbanisme permet de connaître les restrictions de constructibilité de votre terrain, les servitudes publiques, l'état des équipements public, les taxes. Cette demande est à faire avant tout projet immobilier.
- La déclaration préalable de travaux
concerne toutes constructions de plus de 12 mètres de hauteur (éolienne), toutes constructions créant une surface de plancher entre 5 et 20 mètres carrés (abris de jardin, abris à bois, garage…), les portails et les clôtures (délibération 28-2008) et toutes modifications de l'aspect extérieur d'une construction existante (percement d'une ouverture). La surface est portée à 40 mètres carrés dans le cas d'un agrandissement si la surface totale du bâtiment est inférieure à 150 mètres carrés.
- Dans tous les autres cas un permis de construire doit être déposé.
- La surface de plancher se calcule en additionnant les surfaces closes et couvertes de tous les niveaux. Sont déduites: la surface des murs extérieurs, les surfaces ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1.80 mètres, la surface pour le stationnement des véhicules.
- On ne compte pas dans l'emprise au sol les terrasse de plein pied et les aires de stationnement non couvertes.
- Le recours à un architecte est obligatoire dès que la surface de plancher dépasse 150 mètres carrés. Dans le cas d'un agrandissement le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de toute la construction est supérieure à 150 mètres carrés.
Ces indications sont sommaires. Pour avoir les détails veuillez consulter l'article complet téléchargable par ce lien.
CONSTRUCTIONS NOUVELLES |
Hauteur < 12m |
Hauteur > 12m |
Portail, cloture délibération 28-2008 du Conseil Municipal |
Déclaration préalable
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Emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 5 m² |
Sans formalités |
Déclaration Préalable |
Emprise au sol ou surface de plancher entre 5 m² et 20 m² |
Déclaration préalable |
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Emprise au sol ou surface de plancher supérieure 20 m² |
Permis de Construire |
TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES |
Surface totale de la future construction inf. à 150 m² |
Surface totale de la future construction sup. à 150 m² |
Portail et clôture délibération 28-2008 du Conseil Municipal
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Déclaration préalable |
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Emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 5 m² |
Sans formalités |
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Emprise au sol ou surface de plancher entre 5 m² et 20 m² |
Déclaration préalable |
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Emprise au sol non constitutive de surface de plancher entre 20 m² et 40 m² |
Déclaration préalable
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Emprise au sol constitutive de surface de plancher entre 20 m² et 40 m² |
Déclaration préalable |
Permis de construire et recours à un architecte |
Emprise au sol ou surface de plancher supérieure 40 m² |
Permis de Construire |
Permis de construire et recours à un architecte |
C'est indications sont sommaires. Pour avoir les détails, consulter l'article complet:
(Résumé: Denis Pelé)
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