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Formalités d'urbanisme ( décembre 2018 )

Les formalités d'urbanisme

 

Les formalités ont changés en 2018. Renseignements complets, cliquez ici

 

 

Chaque construction est soumise à des règles d'urbanisme. Vous trouverez ci-dessous un résumé sommaire, sur la commune de Saint Jean de Vaulx.

 

- Le certificat d'urbanisme permet de connaître les restrictions de constructibilité de votre terrain, les servitudes publiques, l'état des équipements public, les taxes. Cette demande est à faire avant tout projet immobilier.

 

- La déclaration préalable de travaux concerne toute construction de plus de 12 mètres de hauteur (éolienne), toute construction créant une surface de plancher entre 5 et 20 m² (abris de jardin, abris à bois, garage…) et toutes modifications de l'aspect extérieur d'une construction existante (percement d'une ouverture). La surface est portée à 40 m² dans le cas d'un agrandissement si la surface totale du bâtiment est inférieure à 150 m²

 

- Dans tous les autres cas un permis de construire doit être déposé.

 

- La surface de plancher se calcule en additionnant les surfaces closes et couvertes de tous les niveaux. Sont déduites: la surface des murs extérieurs, les surfaces ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1.80 mètres, la surface pour le stationnement des véhicules.

 

 

- On ne compte pas dans l'emprise au sol les terrasse de plein pied et les aires de stationnement non couvertes.

 

- Le recours à un architecte est obligatoire dès que la surface de plancher dépasse 150 mètres carrés. Dans le cas d'un agrandissement le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de toute la construction est supérieure à 150 mètres carrés.

 

 

 

CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Hauteur < 12m

Hauteur > 12m

Emprise au sol et surface de plancher

inférieures ou égales à 5

Sans formalités

Déclaration Préalable

Emprise au sol ou surface de plancher

entre 5 m² et 20

Déclaration préalable

Emprise au sol ou surface de plancher

supérieure 20

Permis de Construire

 

 

 

TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Surface totale de la future construction inf. à 150 m²

Surface totale de la future construction sup. à 150 m²

Emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 

5

Sans formalités

Emprise au sol ou surface de plancher entre 5 m² et 20

Déclaration préalable

 Emprise au sol non constitutive de surface de plancher

 entre 20 m² et 40 m²

Déclaration préalable

 

Emprise au sol constitutive de surface de plancher

entre 20 m² et 40

Déclaration préalable

Permis de construire et

recours à un architecte

Emprise au sol ou surface de plancher supérieure 40

Permis de Construire

Permis de construire et

recours à un architecte

 

 C'est indications sont sommaires. Pour avoir les détails, consulter l'article complet: 

règlement d’urbanisme.

 

(Résumé: Denis Pelé)



01/12/2018
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