Bienvenue sur le blog de la mairie de Saint-Jean de Vaulx

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Règlement d'urbanisme

Règlement d'urbanisme (juin 2017)

 

 

Depuis le 27 mars 2017, les POS (Plan d'Occupation des Sol)  ne sont plus valables.

Les PLU (Plan Local d'Urbanisme) gèrent, à partir de cette date les règlements d'urbanisme des communes.

 

 

Les PLU en cours d’élaboration, non approuvés le 27 mars 2017 seront remplacés par le RNU (Règlement National d'Urbanisme)

Ce règlement  s’appliquera jusqu’à l’approbation du PLU et le respect des formalités le rendant exécutoire.

 

Saint-Jean-de-Vaulx est dans ce cas. La validation devrait se faire cet automne.

 

Depuis le 27 mars 2017, les travaux d'urbanisme à Saint-Jean-de-Vaulx sont soumis au RNU.

 

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Qu’est-ce que le RNU ?

 

Il s’agit de l’ensemble des dispositions à caractère législatif et réglementaire applicables, en matière d’utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d’urbanisme.
Ces règles concernent la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture, etc… (cf. articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l’urbanisme).

 

La règle de la constructibilité limitée

 

L’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme fixe la règle de la constructibilité limitée, dont le but est d’éviter la réalisation d’un habitat dispersé (« mitage des campagnes ») et un développement des petits bourgs et hameaux en « tache d’huile ». Cet article peut servir de base au refus de construire sur les parcelles situées à l’extérieur du bourg ou de ses hameaux.

Les décisions d’urbanisme sont prises par le Préfet au nom de l’État

 

 

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19/06/2017
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